Sur son site Internet, l'institution suprême a également fait état de deux autres saisines sur ce texte de loi: celle de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et de celle d'une soixantaine de députés de gauche.
Les Sages disposent désormais d'un mois pour rendre leur décision. Celle-ci ne pourra faire l'objet d'aucun recours. Le chef d'État pourra promulguer la loi si le Conseil constitutionnel valide le texte. Dans le cas contraire, le projet de loi pourra être annulé, ou voir une partie de ses articles censurés. La loi pourra alors être promulguée, mais sans les articles en question.