Le pourvoi en cassation a été déposé, en janvier 2023, par Sophie Spatz-Patterson, une ancienne sympathisante de l'UMP (Union pour un mouvement populaire) qui accuse Darmanin de l'avoir violée en 2009 dans une chambre d'hôtel, alors qu'il était à l'époque chargé de mission au service des affaires juridiques du parti.
Sophie Spatz-Patterson porte plainte une première fois contre Gérald Darmanin pour viol en juin 2017. Mais le dossier est classé sans suite par le parquet de Paris, la plaignante ne répondant pas aux convocations de la justice.
Deux autres plaintes sont déposées en janvier 2018, puis en mars de la même année. Les deux enquêtes ont été également classées. La plaignante finit par obtenir en 2020 la désignation d'une juge d'instruction.
Le ministre de l'Intérieur n'a jamais été mis en examen dans ce dossier. Il a d'abord bénéficié d'un non-lieu en première instance en juillet 2022, une décision confirmée par la Cour d'appel de Paris en janvier 2023.
Avec cette validation du non-lieu par la Cour de cassation, le dossier est définitivement clos pour Gérald Darmanin.
