Pratiques anticoncurrentielles
L'UE s'est accordée, en mars 2022, sur une nouvelle législation, le Règlement sur les marchés numériques, pour mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. Ces firmes ont été à plusieurs reprises épinglées par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles.
Google a été sanctionné par de lourdes amendes de l'UE, pour un total cumulé de 8 milliards d'euros, dans trois dossiers antitrust.
Microsoft a également écopé de plusieurs sanctions européennes, dont une de 561 millions d'euros en 2013, pour avoir imposé son navigateur Internet Explorer.
La Commission européenne a annoncé mardi avoir trouvé un accord avec Amazon pour clore deux enquêtes pour des infractions à la concurrence notamment dans l'usage des données de détaillants indépendants vendant sur son site.
En Italie, le gendarme de la concurrence avait infligé en décembre 2021 à Amazon une amende de 1,128 milliard d'euros pour abus de position dominante après avoir discriminé des vendeurs qui n'avaient pas eu recours à son service logistique.
Apple est, de son côté, accusé depuis mai 2022 d'abus de position dominante dans les paiements sans contacts.
Contentieux sur la fiscalité
Allemagne, Italie, France, Espagne ont fait le forcing pour l'adoption d'une fiscalité plancher pour les géants du numérique accusés de dumping fiscal en Europe.
Un accord historique, conclu en juin 2021 au sein du G7, prévoit un impôt mondial d'au moins 15% sur les profits des multinationales. La réforme ciblant à l'origine les Gafam a reçu le feu vert du G20 en octobre 2021.
Avant cela, l'UE avait épinglé plusieurs fois ces firmes pour leur politique d'optimisation fiscale.
La rémunération des médias
La France a été le premier pays de l'UE à appliquer la réforme, avec une loi adoptée en juillet 2019, entrée en vigueur trois mois plus tard.
Après avoir rechigné, Google et Facebook ont signé des accords avec des médias français pour rémunérer l'utilisation de leurs contenus.
Protection des données personnelles
Bruxelles a érigé en 2018 un garde-fou avec l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'est imposé comme une référence mondiale en ce domaine.
Les entreprises doivent demander le consentement des citoyens lorsqu'elles réclament leurs données personnelles, les informer de l'usage qui en sera fait et leur permettre de supprimer les données. Les manquements peuvent être sanctionnés.
Désinformation et haine en ligne
Désinformation, discours haineux, contrefaçons... Les grands acteurs devront appliquer à l'été prochain la nouvelle législation de l'UE pour éliminer les zones de non-droit sur internet.
