Le logo d'Amnesty International dans leur bureau à Hong Kong en octobre 2021.
Alors que le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, a reconnu à l'automne dernier l'existence des contrôles au faciès par les forces de l'ordre,
"l'État n'a pris aucune mesure pour faire face au problème"
, dénoncent Amnesty International France, Human Rights Watch (HRW), la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas et le Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Reaji) dans un communiqué commun publié jeudi.
Ces associations ont déposé une requête auprès du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD).
Elles demandent que ces experts reconnaissent
"la nature systémique du problème du profilage ethnique en France et explicitent les mesures spécifiques que le gouvernement français devrait prendre pour faire cesser les contrôles au faciès."
Saisi par plusieurs organisations, notamment Amnesty International France et HRW, le Conseil d'État avait reconnu en octobre que ce type de contrôles
"existaient"
et ne se limitaient
"pas à des cas isolés"
, sans pour autant qualifier cette pratique de
"systémique".
Alors que les ONG attendaient du Conseil d'État qu'il contraigne les autorités à prendre une série de mesures - allant de la délivrance d'un récépissé après chaque contrôle à la modification du Code de procédure pénale - il avait botté en touche.
La plus haute juridiction administrative française s'était ainsi estimée incompétente pour contraindre l'État à réformer en profondeur sa "politique publique" en la matière.
"En ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique, l'État manque à ses obligations, y compris en vertu de plusieurs traités internationaux, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale"
que la France a signée en 1971, estiment les ONG.
L'existence des contrôles au faciès est largement documentée depuis des années. En 2017, le Défenseur des droits (DDD) avait conclu qu'un jeune homme
"perçu comme noir ou arabe"
avait vingt fois plus de chances d'être contrôlé que le reste de la population.
L'État français a été condamné à plusieurs reprises ces dernières années sur ce sujet, après une première condamnation définitive pour faute lourde prononcée en 2016 par la Cour de cassation.
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il y a 1 mois
