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La CEDH épingle la France pour l'application immédiate d'un nouveau délai de recours

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux, limité à un an, décidé par le Conseil d'État.

19:23 - 9/11/2023 Perşembe
MAJ: 20:04 - 9/11/2023 Perşembe
AFP
Crédit photo: FREDERICK FLORIN / AFP
Crédit photo: FREDERICK FLORIN / AFP
Cette décision est un
"tremblement de terre"
pour les spécialistes du droit public, a jugé Nicolas Hervieu, professeur de droit public à Sciences Po, sur X.

Professeur de droit public à Sciences Po, Nicolas Hervieu.

Pour ce spécialiste du droit européen,
"si la Cour européenne ne remet pas en cause le principe même du 'délai raisonnable', la condamnation de la France est un véritable camouflet pour le Conseil d'Etat".

Dans sa décision
"Czabaj"
du 13 juillet 2016, le Conseil d'État français avait décidé qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours dans une décision prise par l'administration, il n'est possible de contester cette décision que dans un
"délai raisonnable"
qui ne saurait excéder un an.

Et ce à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf circonstances particulières. 


La CEDH était saisie des requêtes de 18 personnes se plaignant de l'application immédiate de ce nouveau délai de recours contentieux dans leurs affaires en cours devant des juridictions administratives.

Si la cour basée à Strasbourg n'a pas remis en question la création de cette nouvelle règle, elle a considéré que son application immédiate aux instances en cours était
"imprévisible"
et
"imparable"
pour les requérants et a restreint leur droit d'accès à un tribunal.

Elle a jugé qu'il y a donc eu violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (droit d'accès à un tribunal).

La Cour condamne la France à verser la somme de 3.000 euros respectivement à quatre requérants qui en avaient fait la demande, pour dommage moral, et la somme de 9.240 euros à l'un d'entre eux pour frais et dépens.


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