Le ministre français de la Justice, Gérald Darmanin, s'exprime lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 19 mai 2026.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé mardi vouloir présenter un projet de loi visant à instaurer l’imprescriptibilité des viols commis contre des enfants, un texte qu’il espère voir adopté avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.
Lors des questions au gouvernement, le garde des Sceaux a indiqué qu’il proposerait prochainement ce texte au Premier ministre, affirmant vouloir
"envoyer un signal fort"
dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs.
Il avait déjà exprimé dimanche son soutien à cette mesure dans une tribune, estimant que
"le temps est venu de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs"
.
Principe juridique actuellement limité en France
Principe juridique actuellement limité en France
À ce stade, le droit français prévoit un délai de prescription permettant à une victime de viol dans l’enfance de porter plainte jusqu’à 48 ans.
Selon plusieurs travaux parlementaires récents, cette réforme ferait évoluer un principe juridique actuellement limité en France aux crimes contre l’humanité. Elle est toutefois loin de faire consensus, dans un contexte de surcharge de l’agenda législatif.
Des associations de protection de l’enfance plaident de longue date pour un allongement, voire une suppression des délais de prescription, invoquant la difficulté pour certaines victimes de dénoncer les faits dans les temps impartis.
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